32 ter A à l'Assemblée Nationale, Décembre 2010
Voici quelques extraits de la première séance d'hier au Parlement sur LOPPSI 2.
En particulier sur ce qui nous concerne, l'article 32 ter A,
dont même les députés ne saisissent pas la gravité,
repoussant toute alerte comme hors sujet!
En gras, l'intervention directe de Noel Mamère sur notre sujet.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110081.asp#INTER_45
Première scéance.
Michel Vaxés, à la place de Patrick Braouezec
« Le texte prévoit également la pénalisation et l’expulsion expéditive et arbitraire des squatters, des occupants de bidonvilles ou d’un habitat choisi, une expulsion en quarante-huit heures des occupants d’habitations hors normes. Mieux, l’article en question prévoit une amende de 3 750 euros pour le propriétaire du terrain, public ou privé, qui s’opposerait à ces procédures arbitraires...............
….......Au lieu de prendre acte de l’inefficacité de cette inflation législative pénale en cherchant, par exemple, à recréer une confiance citoyenne, notamment dans les quartiers populaires, le Gouvernement propose un texte qui accroît la séparation sociale. À cet égard, l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en dressant la liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa.
Il en résulte un amalgame de mesures sans lien particulier entre elles, visant tantôt à créer de nouvelles incriminations ou à aggraver les anciennes, tantôt à permettre à l’État d’instituer un régime d’impunité pour ses agents de renseignement ou de mieux avoir à l’œil des populations ciblées. Avec ce projet qui limite les libertés publiques et individuelles, le droit est de plus en plus utilisé comme un instrument de répression politico-idéologique et de remise en cause des droits politiques et civils. Nous ne sommes pas loin de la légitimation de l’état d’exception mis en place par le Gouvernement contre les citoyens.
Ce n’est certainement pas ainsi que seront réglées la pauvreté, la montée du chômage, les délocalisations incessantes dont sont victimes les salariés de ce pays, pas plus d’ailleurs que ne seront réglées la dérégulation et la déstructuration de l’ensemble des services publics. Ce n’est pas ainsi, non plus, que sera mis fin à la montée inquiétante de la xénophobie favorisée par les politiques honteuses du Gouvernement ou que le terrorisme, conséquence du désespoir que l’ordre international de misère et de violence déverse et impose aux peuples, cessera. Non, ce n’est pas ainsi.
Pour cette raison et parce qu’un tel texte n’est pas sans danger, notre groupe demande à ce qu’il soit renvoyé en commission.
M. Dominique Raimbourg. Le groupe SRC va voter ce renvoi en commission, non seulement parce que les arguments de M. Vaxès ont porté mais aussi parce que le discours de M. le rapporteur nous fournit des arguments qui le justifient.
Noël Mamère
nous pensons qu’il est absolument indispensable de renvoyer le texte en commission, comme l’a demandé notre collègue Vaxès. Le groupe GDR votera donc cette motion de renvoi en commission.
La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. Philippe Goujon. l’actualité en démontre l’intérêt, il fait contraindre, par les préfets, les maires à s’équiper contre la menace terroriste toujours présente, comme on l’a récemment constaté à Stockholm!
Grâce à ce texte longuement attendu, notre politique de sécurité entre dans une nouvelle ère : celle de la technologie, mais aussi celle de la performance avec une plus grande synergie entre les différentes forces de sécurité, nationales, municipales et même privées. Cette nouvelle loi est non seulement nécessaire, mais indispensable.
Noël Mamère Vous n’avez fait qu’encourager la marginalisation et l’enclavement des cités. Vous avez démantelé les rares services publics qui existaient dans les zones sensibles en divisant le nombre de fonctionnaires par deux. Vous avez coupé les crédits des associations qui tentaient d’organiser le dialogue avec les jeunes et les exclus du système. En organisant la chasse aux jeunes, au lieu de vous attaquer aux sources des problèmes, vous ne faites qu’aggraver la situation d’insécurité.
Les Français sont fatigués de vos annonces, de vos lois – pas moins de dix-sept en quelques années –, de votre inefficacité qui se drape dans l’attitude martiale de shérifs incapables de produire autre chose que de la posture. Les écologistes sont pour une politique de sécurité humaine, pour un pacte de tranquillité publique. Tout délit, tout crime et, pour être clair, tout acte contraire à la loi, doit être sanctionné ; mais vous avez brisé la chaîne pénale, détruit la prévention, transformé la sanction en punition, détruit l’État social au profit de l’État pénal.
Alors que le chômage se développe, que les fins de mois sont difficiles, vous vous acharnez contre les immigrés, les jeunes, les pauvres, tandis que vos ministres accordent des prébendes et des légions d’honneur aux puissants.
En tant que maire, je voudrais aussi me prononcer sur la question des pouvoirs de la police municipale à laquelle je suis par principe opposé. Depuis vingt et un ans que je suis maire, il n’y a pas de police municipale dans ma commune…
M. Jacques Alain Bénisti. Vous avez remplacé les policiers municipaux par des agents de tourisme !
M. Noël Mamère. …et il n’y en aura pas aussi longtemps que j’exercerai mes fonctions car je crois aux fonctions régaliennes de la police. C’est donc à la police républicaine d’être renforcée et non pas à la police municipale d’exister : nous ne sommes pas des shérifs.
Reste que vous êtes là en train de dénaturer de fait le statut et le rôle à la fois de la police régalienne, républicaine et de la police municipale.
Ainsi, en vertu de l’article 32 ter du texte, les directeurs de police municipale deviendraient agents de police judiciaire sous l’autorité des seuls officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale. Les directeurs de police municipale pourraient dès lors constater l’ensemble des crimes, délits ou contraventions.
Cette extension des compétences de la police municipale, guidée par un souci de défaussement sur les collectivités territoriales, est aggravée par plusieurs dispositions du texte qui organise, par exemple, la compétence des agents de police judiciaire adjoints, parmi lesquels les policiers municipaux, de procéder à des contrôles d’identité, et non plus seulement des relevés d’identité. Il s’agit là une d’une extension extrêmement grave des pouvoirs de la police municipale, dont les missions de sécurité publique sont ici transformées en véritable mission de police judiciaire. J’alerte mes collègues de la droite parlementaire comme de la gauche qui utilisent ces polices municipales, sur le fait que cette extension a été critiquée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, et cette mesure me touche particulièrement parce que j’avais demandé précisément, à l’occasion de la présentation d’une proposition de loi, le 3 décembre 2009, la protection du logement mobile, vous avez ajouté à l’arsenal anti-pauvres l’article 32 ter A, mesure d’exception qui bafoue les principes de la protection du domicile, des biens, de la vie familiale et privée par le juge, et donne un pouvoir arbitraire et disproportionné au préfet.
En effet, la procédure d’expulsion actuellement en vigueur en ce qui concerne les logements de fortune nécessite une décision du juge. Elle protège d’une expulsion en hiver, elle permet d’être pris en compte dans des dispositifs de relogement, voire d’hébergement. Elle doit respecter des délais et des actes de procédure délivrés par un huissier. Elle prévoit la protection des biens des personnes expulsées.
Cette nouvelle rédaction est une mesure arbitraire, car elle est justifiée par « un risque grave d’atteinte à la salubrité, à la sécurité, à la tranquillité publiques ». Vous reconnaîtrez que ces notions sont très extensibles, qu’elles sont floues et qu’elles laissent la place à toutes les interprétations. Cette disposition vise toute personne qui aura décidé en réunion – deux personnes et plus – de s’installer sur un terrain, quel que soit le propriétaire et quelle que soit la nature de la relation entre le propriétaire du terrain et les habitants. Même si un des habitants est le propriétaire du terrain, ou si l’utilisation du terrain est contractualisée avec les occupants, ou si, simplement, le propriétaire n’est pas opposé à cette installation, le préfet peut employer cette procédure d’exception dans un délai de quarante-huit heures. L’article prévoit une sanction financière pour ceux qui ne s’exécuteraient pas assez vite, ainsi que la destruction de l’habitation et des biens qu’elle renferme, sur procédure accélérée. La destruction au bulldozer et le vol des biens d’autrui sont ainsi légalisés. Cette disposition ouvre la voie à une atteinte au droit de propriété.
Cette mesure, si elle était adoptée, viendrait faciliter la destruction autoritaire des constructions que vous dites « illicites », et elle réaliserait le fameux projet de « lutte anti-cabanisation » qui avait été lancé notamment par le préfet des Pyrénées-Orientales depuis 2007. Cette disposition vise et accable les personnes les plus gravement touchées par la crise du logement. À l’opposé des politiques conduites il y a cinquante ans, elle répond par la répression et par une procédure d’expulsion expéditive à la recrudescence des bidonvilles et des formes les plus dures de mal-logement. En effet, alors que le Gouvernement prétend mettre en œuvre le droit au logement, il n’est prévu ni relogement ni hébergement pour les expulsés. Ils doivent quitter les lieux et se rendre invisibles. Circulez, il n’y a rien à voir !
Cette mesure seule juge votre politique, celle d’un gouvernement des riches, d’un acharnement sécuritaire antipauvres.
M. Jacques Alain Bénisti. Hors sujet !
M. Jean-Paul Garraud. Toujours la même rengaine !
M. Noël Mamère. Aucun député digne de ce nom ne peut accepter une telle régression liberticide.
Chers collègues, s’il y a encore une droite républicaine qui n’est pas touchée par la lepénisation des esprits, ayez le courage de désobéir au président des riches.
Deuxième scéance 21H30 14 Décembre.
Après le discours de Grenoble, nous avons même vécu un mois durant sous le régime d’une circulaire parfaitement illégale, celle du 5 août 2010. Conformément à la stratégie de stigmatisation et de diversion que j’ai évoquée, pendant un mois, du fait d’une circulaire rédigée par le directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, les forces de police ont procédé à des démantèlements et à des expulsions de groupes définis par des critères ethniques. Cette circulaire a heureusement été retirée ; mais, pendant un mois, une circulaire parfaitement illégale et discriminatoire s’est appliquée dans notre République.
Mme Marie-Josée Roig. Les collectivités locales, en particulier les maires, se trouvent de plus en plus désarmés face à une violence de plus en plus brutale. Ainsi, à Avignon, il y a un mois, un jeune couple s’est fait sauvagement agresser par trois marginaux en plein centre ville, sans aucun mobile. Un tel acte de violence gratuit est malheureusement devenu ordinaire dans nos villes depuis quelque temps. Et, il y a une semaine, une personne sortie fumer une cigarette à dix heures du matin a été retrouvée sans vie dans un parking de la ville, la tête écrasée contre des pierres. Chaque jour apporte désormais son lot de violences, de trafics, de brutalités. ….
Je ne veux pas d’une police municipale dont le métier se réduirait à arpenter nos rues en disant bonjour et à tourner les talons en cas de problème sur la voie publique.
Mon commentaire du jour:
Les articles de presse rapportant les manifs de ceux qui se rassemblent en ce moment même partout en France pour protester contre 32 ter A de Loppsi 2 nous appellent des marginaux.Voir là
La droite fonde ses arguments directement sur le lien implicite et explicite qu'elle dénonce entre "les marginaux" et la délinquance qui mène au terrorisme.
L'article 32 ter A est adopté le 16.12.10 selon un débat expéditif:
Article 32 ter A
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 rectifié et 317, visant à supprimer l’article 32 ter A.
La parole est à M. Patrick Braouezec, pour soutenir l’amendement n° 76 rectifié.
M. Patrick Braouezec. Les auteurs de cet amendement s’opposent à la création d’une procédure d’évacuation d’exception, expéditive et arbitraire, pour expulser soit les habitants installés de manière illicite dans des bidonvilles, des habitats de fortune ou un habitat choisi, soit les gens du voyage, en voie de sédentarisation ou non, soit les habitants de maisons ou de locaux sans permis de construire. Le recours à l’habitat de fortune est lié à une augmentation des situations d’exclusion par le logement, la mise en œuvre de la loi DALO étant insuffisante pour résoudre ce problème au regard de l’ampleur de la crise du logement, en particulier en région Île-de-France.
L’article 32 ter A prévoit également l’éventualité de la démolition des habitations, ce qui peut provoquer un risque majeur de violation du droit de propriété. Nombreux sont ceux qui risquent d’être victimes de cette disposition répressive : SDF vivant sous des tentes ou dans des cabanes, gens du voyage en voie de sédentarisation, habitant parfois sur des terrains leur appartenant ou qui leur sont concédés mais dans des locaux sans permis, gens du voyage traversant des communes qui refusent de construire des aires d’accueil, ou occupants d’habitats alternatifs.
Cet article organise la répression de la frange la plus exclue et la plus précarisée de notre population, comme les SDF, et de celle dont le mode de vie est souvent considéré comme marginal par les institutions et qui, en raison même de ce mode de vie, sont l’objet de discriminations, alors même que les dispositions prévues pour permettre de diminuer les discriminations dont ces populations sont victimes en matière d’accès au logement et d’habitat sont insuffisamment appliquées.
Si cet article était adopté, il créerait une nouvelle discrimination concernant la protection du domicile, et traiterait comme des coupables ceux qui, en réalité, sont victimes de l’incurie des institutions et de l’État en matière de logement et en matière d’accueil.
M. le président. La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n° 317.
M. François Pupponi. Nous abordons, avec l’article 32 ter A, un sujet sensible qui a largement alimenté l’actualité cet été. Nous assistons actuellement à un développement des campements, constitués de personnes venant d’autres pays, mais aussi de Français qui, ne pouvant plus se loger, se retrouvent dans des bidonvilles situés en périphérie des grandes villes. Ce phénomène est dû non seulement à une situation sociale extrêmement précaire, mais également à la dure réalité de la crise du logement dans notre pays.
Des procédures sont mises en œuvre par un certain nombre de municipalités : il entre en effet dans les attributions du maire de prendre un arrêté de péril ou d’insalubrité, dans le respect du droit de propriété. L’autorisation de la justice obtenue, le maire fait en sorte, en concertation avec l’autorité préfectorale, que l’évacuation des habitats précaires s’effectue dans le respect des individus qui y vivent.
Vouloir précipiter les choses me paraît dangereux, car cela risque de remettre en cause le respect de l’individu, de la propriété privée et de la légalité qui sont de règle à l’heure actuelle. Je crains, si cette disposition est adoptée, que certains préfets ne soient tentés d’agir trop vite, sans se préoccuper du sort des populations concernées. Ainsi, la nouvelle procédure ne prévoit rien en matière de relogement : lorsque les personnes auront été évacuées et leurs habitats détruits, elles n’auront d’autre choix que de se réinstaller un peu plus loin, en reconstruisant des habitations précaires. Quelque temps après, le préfet lancera une nouvelle procédure, et tout recommencera : comme on le voit, c’est un cycle sans fin. C’est pour éviter cela que nous proposons la suppression de l’article 32 ter A.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti, rapporteur. La commission est défavorable à ces amendements. L’article 32 ter A tend à introduire un dispositif visant les habitations destinées à une résidence durable, similaire à celui applicable aux résidences mobiles en vertu de la loi du 5 mars 2007, notamment en ce qui concerne l’installation de gens du voyage en dehors des aires d’accueil dans les communes ayant aménagé de telles aires.
Ce dispositif concerne l’évacuation forcée des campements illicites lorsque leur installation « comporte de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». Je suis convaincu de l’utilité de ce dispositif, qui répond à des situations d’insalubrité et d’insécurité touchant de nombreuses personnes. Il est légitime que le préfet puisse disposer d’un outil d’intervention à effet immédiat, afin de protéger les personnes menacées.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement est du même avis que la commission.
Je veux attirer l’attention de M. Braouezec sur le fait que cette mesure s’accompagne de très fortes garanties. Premièrement, sa mise en œuvre est subordonnée à l’existence de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. Deuxièmement, le texte prévoit l’intervention du juge dans un très bref délai, afin que le sort du campement illicite soit réglé sous son contrôle, dans le respect du droit des personnes concernées.
Renoncer à cet article, monsieur Pupponi, aurait pour conséquence de laisser l’État impuissant face aux situations d’occupation illicite.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. Jean-Jacques Urvoas. Ce qui me gêne dans cette disposition introduite au Sénat, c’est qu’elle aboutit à un contournement progressif de l’esprit de la loi SRU adoptée en juillet 2000. Cette loi – qui, certes, n’est pas vraiment appliquée – avait pour but d’inciter les collectivités locales à se doter d’aires d’accueil pour les gens du voyage, afin de leur permettre de disposer d’un habitat salubre et conforme à leur mode de vie ; dans le même temps, elle permettait aux communes dotées d’aires d’accueil de procéder à des expulsions. Le nouveau dispositif propose d’étendre à toutes les communes la possibilité de procéder aux expulsions, ce qui vide de son sens la loi de 2000.
Par ailleurs, même si M. le ministre vient de dire le contraire, il me semble que le préfet a la possibilité d’expulser sans jugement, contre l’avis du propriétaire ou à sa place, sans obligation de relogement – ce qui constitue une mesure d’exception allant à l’encontre de la tradition de la trêve hivernale et de la loi DALO.
Je m’interroge également quant à l’affirmation selon laquelle cette mesure offrirait de fortes garanties. En réalité, le texte prévoit qu’une simple mise en demeure du préfet suffit : l’occupant ne dispose alors que de quarante-huit heures pour quitter les lieux, faute de quoi il est passible d’une amende de 3 750 euros, ce qui constitue une très forte incitation à partir. Certes, un recours devant le tribunal administratif est prévu, mais comme nous le savons, ce type de recours est extrêmement complexe et difficilement accessible aux personnes concernées.
Enfin, le préfet se substitue au propriétaire du terrain, le cas échéant contre son gré, sur la base de motivations extensibles à l’envi et applicables à toutes sortes de situations que le préfet, et lui seul, aura choisi d’éradiquer.
Les amendements identiques nos 76 rectifié et 317 ne sont pas adoptés.
L’article 32 ter A est adopté.
La LOI LOPPSI 2 est votée le 21 Décembre 2010
par 305 députés contre 186.
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